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C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues

Article 30
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Texte complet
30. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est susceptible d’exécution forcée conformément aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 145-2000, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
30. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est susceptible d’exécution forcée conformément aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 145-2000, a. 30.
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